Qu'est-ce que la dématérialisation des marchés publics ?




La dématérialisation consiste pour les acheteurs publics à mettre en ligne les dossiers de consultation et à recevoir les offres des entreprises sous forme de fichiers électroniques.
La délibération n°250 du 10 janvier 2013 modifiant la délibération modifiée n°136/CP du 1er mars 1967 portant règlementation des marchés publics instaure la procédure de dématérialisation de passation des marchés publics.

À partir du 1er janvier 2015 :

  • Pour les marchés d’un montant supérieur ou égal à 20 millions, la MOA peut imposer le dépôt des offres et candidatures par voie électronique;
  • Pour les marchés d’un montant supérieur ou égal à 40 millions, obligation pour le maître d'ouvrage de mettre à disposition de manière électronique les avis d’appel publics à la concurrence (AAPC), les dossiers de consultation des entreprises (DCE) et d’accepter les offres transmises par voie électronique.

La réforme s’applique à l’ensemble des collectivités de la Nouvelle Calédonie et à toutes les procédures de passation de marchés.

La dématérialisation n’a aucun effet sur le contenu des informations qui est indépendant de la forme du support utilisé et du mode de transmission.

Les règles de la commande publique s’appliquent donc de la même manière.

  • Le lieu d'échange où les documents de la consultation et les réponses seront postés est appelé "Profil acheteur" ou "plateforme de dématérialisation des marchés publics".
  • Tous les documents, pièces et certificats qui auraient été signés à la main dans le cadre d’une procédure papier doivent être signés électroniquement dans le cadre d’une procédure dématérialisée.
  • Les formats de fichier autorisés seront systématiquement précisés dans le règlement de la consultation. ils seront choisis parmis les formats les plus répandus.


Les avantages de la dématérialisation
  • Une accessibilité aux avis de marchés du premier au dernier jour de mise en concurrence;
  • Une information permanente sur les nouveaux marchés grâce aux alertes électroniques;
  • Un dialogue Acheteur/Entreprise (questions/réponses, échanges sécurisés);
  • Le dépôt d’une offre électronique en toute simplicité et en toute sécurité;
  • La fin des déplacements et des coûts financiers pour retirer un cahier des charges (appelé DCE ou Dossier de Consultation des Entreprises) ou pour déposer une offre.


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